Le cadre légal de nos opérations : le droit maritime et international

Les opérations de recherche et de sauvetage dans les eaux internationales s’inscrivent dans un cadre légal précis et une longue tradition maritime. SOS MEDITERRANEE a lancée sa mission de recherche et sauvetage en Méditerranée centrale en 2016. Elle s’appuie sur l’obligation légale de prêter assistance à toute personne trouvée en péril en mer et de la débarquer dans un lieu sûr.

Conventions internationales définissant les obligations de secours en mer :

  • Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer – SOLAS (1974)
  • Convention sur la recherche et le sauvetage maritime – SAR (1979)
  • Convention des Nations unies sur le droit de la mer – UNCLOS (1982)
  • Directives sur le traitement des personnes secourues en mer – Résolution IMO MSC.167(78) (2004)

Toutes les actions menées par SOS MEDITERRANEE s’inscrivent dans le cadre légal des opérations de sauvetage et respectent le droit maritime international et ses principes :

  • Obligation de prêter assistance : les capitaines et les Etats ont l’obligation de prêter assistance sans délai à quiconque est en détresse en mer.[1]
  • Indépendamment de la nationalité, du statut ou des circonstances : l’obligation de porter assistance s’applique quels que soient la nationalité et le statut des personnes en détresse, ou les circonstances dans lesquelles elles sont trouvées.[2]
  • Humanité : à bord du navire, après un sauvetage, la dignité des survivants doit être respectée[3] et leurs besoins immédiats satisfaits[4].
  • Débarquement rapide : les survivants doivent être débarqués dans un lieu où leur sécurité n’est plus menacée[5], dès que raisonnablement possible[6], et avec une déviation minimum par rapport au parcours initialement prévu par le navire[7].
  • Lieu sûr : “endroit où les opérations de sauvetage sont considérées comme terminées. C’est aussi un lieu où la vie des survivants n’est plus menacée et où leurs besoins élémentaires peuvent être satisfaits (nourriture, abri et soins médicaux (..)”[8].
  • Liberté de navigation en haute mer : les navires de chaque Etat ont le droit de naviguer en haute mer. [9]

Toutes ces notions clés du droit maritime sont expliquées et illustrées plus en détails dans un dépliant pédagogique qui revient également sur cinq ans de détérioration et d’atteintes au droit maritime international et au droit humanitaire en Méditerranée centrale.

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[1] UNCLOS Art. 98, SOLAS, Chapitre V, Reg.33-1, Directive IMO MSC.167(78), Convention internationale sur l’assistance, Art. 10(1).

[2] SOLAS, Chapitre V, Rég. 33.

[3] Règlement de l’UE n° 656/2014, Art. 6.

[4] Directive IMO MSC.167(78),  5.1.2.

[5] Directive IMO MSC.167(78), 5.1.6, Convention SAR 1.3.2.

[6] SOLAS, Chapitre V, Rég. 33-4.

[7] Directive IMO MSC.167(78), 2.4, SOLAS, Chapitre V, Rég. 33.

[8] Annexe de la Convention SAR, 1.3.2.

[9] UNCLOS, Art. 87.